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12-35178 Généré par l'IA

Appeal Against Jurisdiction Ruling Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 12-35178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed a challenge to a lower court ruling, which had declared inadmissible a specific appeal against a supervisory judge's order declining jurisdiction over a request for judicial expertise. The supreme court found the appeal inadmissible because it was directed against a decision that was not tainted by an excess of authority and was filed independently of any final judgment on the merits, violating procedural rules governing the admissibility of such appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Against Jurisdiction Ruling Dismissed for Procedural Non-Compliance: The supreme court found the appeal inadmissible because it was directed against a decision that was not tainted by an excess of authority and was filed independently of any final judgment on the merits, violating procedural rules governing the admissibility of such appeals.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décisions incidentes compétence de surveillance recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The appeal court ruling was based on this article when declaring the initial challenge inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the opposing party to pay a sum to the other party for legal costs under Article 700.

article 606 du code de procédure civile

Cited in the preliminary assessment regarding the conditions for admissibility of the appeal (though the final decision rests on Art. 916, al. 2).

article 607 du code de procédure civile

Cited in the preliminary assessment regarding the conditions for admissibility of the appeal (though the final decision rests on Art. 916, al. 2).

article 608 du code de procédure civile

Cited in the preliminary assessment regarding the conditions for admissibility of the appeal (though the final decision rests on Art. 916, al. 2).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.