Legislator Jurisprudence & Législation
12-35177 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Intermediate Jurisdictional Ruling Confirmation

Numéro de cause 12-35177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court's decision that merely confirmed the inadmissibility of a direct challenge (déféré) against a preliminary judge's ruling on jurisdiction regarding a request for judicial expertise, a decision that was not tainted by an abuse of power and was not the final judgment on the merits. The Court of Cassation, citing procedural articles concerning the admissibility of appeals, determined that an appeal lodged independently against such an intermediate order was not receivable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Intermediate Jurisdictional Ruling Confirmation: The Court of Cassation, citing procedural articles concerning the admissibility of appeals, determined that an appeal lodged independently against such an intermediate order was not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident décisions incidentes décision préjudicielle abus de pouvoir arrêts en interprétation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited in the challenged decision as the basis for declaring the appeal inadmissible, and the Court of Cassation's ruling concerns the admissibility of the pourvoi itself.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal fees to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.