Appeal Inadmissible Against Intermediate Jurisdictional Ruling Confirmation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court's decision that merely confirmed the inadmissibility of a direct challenge (déféré) against a preliminary judge's ruling on jurisdiction regarding a request for judicial expertise, a decision that was not tainted by an abuse of power and was not the final judgment on the merits. The Court of Cassation, citing procedural articles concerning the admissibility of appeals, determined that an appeal lodged independently against such an intermediate order was not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Intermediate Jurisdictional Ruling Confirmation: The Court of Cassation, citing procedural articles concerning the admissibility of appeals, determined that an appeal lodged independently against such an intermediate order was not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the challenged decision as the basis for declaring the appeal inadmissible, and the Court of Cassation's ruling concerns the admissibility of the pourvoi itself.
This article was used to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;
Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.