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12-35175 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 12-35175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The instant appeal challenged a decision by the lower appellate court which declared inadmissible an appeal against a preliminary ruling by the supervisory judge who had declined jurisdiction over a request for judicial expertise. The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because it was brought independently of a final judgment on the merits, challenging a decision that was not tainted by an abuse of power, thereby violating procedural articles concerning the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Ruling: The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because it was brought independently of a final judgment on the merits, challenging a decision that was not tainted by an abuse of power, thereby violating procedural articles concerning the admissibility of appeals.

Mots-clés

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décision préjudicielle déclinatoire de compétence compétence de surveillance recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this provision concerning the nature of the contested decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party for litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.