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12-35174 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment that declared inadmissible a challenge to a decision by a preparatory judge refusing jurisdiction over a request for judicial expertise was deemed inadmissible because the appeal was lodged independently of any final judgment on the merits against a decision not tainted by an excess of power, as governed by articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recevabilité du recours incident indépendance judiciaire griefs de procédure pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Used in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile
The court of appeal declared the appeal inadmissible based on this provision.
Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the general conditions for admissibility of an appeal, implicitly used to evaluate the instant appeal's admissibility, although the main ground relies on Art. 916.
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12-35189
Inadmissible Appeal Challenging Decision Declining Jurisdiction for Judicial Expertise
12-35207
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Interlocutory Appeal Declining Jurisdiction for Judicial Expertise
12-35194
Inadmissibility of Appeal Regarding Incompetence Ruling on Request for Judicial Expertise
12-35191
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge
12-35176
Public Entity Appeal on Judicial Expertise Incompetence Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

The court of appeal declared the appeal inadmissible based on this provision.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the general conditions for admissibility of an appeal, implicitly used to evaluate the instant appeal's admissibility, although the main ground relies on Art. 916.

Article 700 du code de procédure civile

Used in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.