Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Challenge to Declination of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court's decision that merely declared inadmissible, under procedural rules regarding appeals against decisions of a judge overseeing the conduct of proceedings, a prior challenge to an order where the supervising judge declined jurisdiction over a request for expert determination. The highest court reasoned that an appeal against a decision that does not constitute an abuse of power and is distinct from a final judgment on the merits is not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Challenge to Declination of Jurisdiction: The highest court reasoned that an appeal against a decision that does not constitute an abuse of power and is distinct from a final judgment on the merits is not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the lower court to declare the initial appeal (déféré) inadmissible, which is the basis for the Cour de cassation's finding of inadmissibility of the pourvoi.
These articles govern the admissibility requirements for an appeal (pourvoi) before the Cour de cassation, which the court implicitly applied by concluding the pourvoi was inadmissible.
This article was applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;
Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.