Appeal Inadmissibility Confirmation Regarding Jurisdictional Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed against a judgment that declared an appeal (déféré) against a decision on jurisdiction by a preliminary judge to be inadmissible under procedural rules. The court determined that since the judgment being appealed merely confirmed the inadmissibility of a challenge against a non-final order, and the challenge was not marred by an abuse of power, the subsequent appeal to the higher court was inadmissible according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Confirmation Regarding Jurisdictional Decision Challenge: The court determined that since the judgment being appealed merely confirmed the inadmissibility of a challenge against a non-final order, and the challenge was not marred by an abuse of power, the subsequent appeal to the higher court was inadmissible according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appealed decision (the declaration of inadmissibility of the appeal).
Cited in relation to the admissibility issue of the appeal.
Cited for the condemnation regarding legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;
Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.