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12-29710 Généré par l'IA

Payment Injunction Default Judgment Appeal Dismissed Due to Valid Summons

Numéro de cause 12-29710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who opposed an order for payment injunction contended that the commercial court's decision rejecting the opposition, rendered as a default judgment, lacked legal basis because the decision did not show proof that they had been summoned to the hearing by registered letter with acknowledgment of receipt, as required by procedure; however, the high court rejected the appeal, finding the judgment legally justified because the case file demonstrated that the appealing party *had* indeed been summoned by the court registry via registered letter, with the acknowledgment of receipt being signed.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Payment Injunction Default Judgment Appeal Dismissed Due to Valid Summons: Alors que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant statué par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention de sa décision que la société Etablissements Robert Serrano eût été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 1412 et 1418 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître ordre de paiement défaut d'une partie audition des parties action en constatation validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 700 du code de procédure civile
The Court rejected the request for costs based on this article.
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80-12840
Enforcement of Payment Injunction Upheld Despite Alleged Notice of Opposition
70-14522
Judgment by Default Following Contestation of Payment Order Validity
72-10153
Default Judgment Nullity Appeal Regarding Summons Formality and Damages Award
95-21351
Appeal Regarding Payment Order Upheld on Factual and Legal Grounds
92-12279
Appeal Dismissed: Judgment Conformity Upheld Despite Erroneous Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du code de procédure civile

The Court rejected the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Lyon, 21 juin 2012), rendu en dernier ressort, que le 2 avril 2012, la société Etablissements Robert Serrano a fait opposition à une ordonnance du 7 mars 2012 rendu par le président d'un tribunal de commerce lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Crit ;

Attendu que la société Etablissements Robert Serrano fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant statué par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention de sa décision que la société Etablissements Robert Serrano eût été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 1412 et 1418 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Etablissements Robert Serrano a été convoquée par le greffe du tribunal de commerce à l'audience du 31 mai 2012 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 2 mai 2012 ; que par ce motif, ajouté à ceux critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Robert Serrano aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Robert Serrano

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir, par une décision réputée contradictoire, rejeté l'opposition de la société Etablissements Robert Serrano formée contre une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Crit,

Aux motifs que « le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui »,

Alors que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant statué par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention de sa décision que la société Etablissements Robert Serrano eût été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 1412 et 1418 du code de procédure civile.