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12-28319 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Cassation

Numéro de cause 12-28319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined there was no need to rule on the appeal because the contested order, stemming from and executing a prior appellate court decision, was consequently nullified by the subsequent cassation of that appellate decision by the Court of Cassation on December 6, 2012, which mandates the annulment of subsequent implementing measures under Article 625 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Subsequent Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile code de procédure civile règlement intérieur motifs de cassation contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
The provision cited as the basis for finding the appeal moot because the underlying decision was overturned.
article 700 du Code de procédure civile
The provision applied to reject the request concerning legal costs incurred during the cassation proceedings.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 11-17.166
Généré par l'IA
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
91-17839
Annulment of Underlying Order Renders Subsequent Execution Order Moot
20-16177
Appeal rendered moot by subsequent substantive ruling.
08-40202
Supreme Court Declares Appeal Moot Based on Prior Cassation Ruling
05-60059
Appeal Moot Due to Annulled Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

The provision cited as the basis for finding the appeal moot because the underlying decision was overturned.

Article 700 du Code de procédure civile

The provision applied to reject the request concerning legal costs incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 21 septembre 2012, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 10 janvier 2011 rendu entre les sociétés Transports Schiocchet excursions et Garage Dupasquier par la cour d'appel de Nancy qui a été cassé le 6 décembre 2012 (2e Civ., pourvoi n° 11-17.166) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy (n° RG : 11/02788) ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Schiocchet excursions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.