Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline had expired; although the initial judgment was served on February 28, 2012, to the individual and their guardian, the subsequent application for legal aid, filed on July 2, 2012, occurred past the period for lodging the appeal, and a later notification of the judgment on March 25, 2013, could not restart the already lapsed timeframe for the appeal which was ultimately lodged on March 6, 2013.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.
Cited alongside Article 612 du code de procédure civile to establish the procedural basis for inadmissibility.
Cited in the dispositive for the rejection of the request related to costs.
Cited in the dispositive regarding the decision on legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, selon les pièces de procédure, l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié par le greffe le 28 février 2012 à M. X... et à son tuteur ; que le premier a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation le 2 juillet 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; que la signification de l'arrêt, intervenue le 25 mars 2013, après l'expiration du délai ouvert par la première notification, n'a pu faire courir un nouveau délai ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 6 mars 2013, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.