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12-20570 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Due to Heir Inaction

Numéro de cause 12-20570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an individual who had appealed a decision appointing a judicial representative as their curator, the Court of Cassation had previously interrupted the proceedings and granted the heirs a three-month deadline to resume the action. Since no action was taken by the heirs within the specified period to continue the appeal, the Court, pursuant to the relevant civil procedure article, pronounced the radiation of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Radiation of Appeal Due to Heir Inaction: Since no action was taken by the heirs within the specified period to continue the appeal, the Court, pursuant to the relevant civil procedure article, pronounced the radiation of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC héritier allocation de décès succession du de cujus qualité pour recourir jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This article was cited in the preamble and its application (the death of a party) led to the decision to strike the appeal from the roll.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
15-15357
Appeal Radiation Due to Failure to Revive Proceedings After Death of Protected Party
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
99-15365
Radiation of Cassation Appeal Due to Deceased Appellant's Heirs Declining Pursuit
11-20130
Radiation of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

This article was cited in the preamble and its application (the death of a party) led to the decision to strike the appeal from the roll.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y..., eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ,. 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.570) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès d'Annie X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu' aucune diligence n' ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 12-20.570 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.