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12-35366 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 12-35366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the same parties, acting in the same capacity, had already filed a first appeal concerning the exact same decision two days prior, which violates the principle that a single appellant may only file one appeal against a specific ruling.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel forclusion pour tardiveté motif légal d'exclusion revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the rule that a single person acting in the same capacity cannot file multiple appeals against the same decision.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs other than legal fees.
Généré par l'IA
90-21869
Inadmissible Appeal Due to Prior Withdrawn Appeal
03-18062
Inadmissible Repetitive Appeal
98-19791
Inadmissibility of Second Appeal Due to Prior Identical Filing
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
12-15719
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the rule that a single person acting in the same capacity cannot file multiple appeals against the same decision.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs other than legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 31 décembre 2012, les consorts X...-Y... ont formé, contre un arrêt rendu le 30 octobre 2012, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 12-35. 366 ;

Attendu que ces derniers qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 28 décembre 2012, un pourvoi enregistré sous le n° N 12-35. 341, ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts X...-Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.