Parties Civiles Appeal Ruling on Manslaughter Qualification in Fatal Shooting Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Bruno X...,

- M. Frédéric X...,

- M. Etienne X...,

- Mme Catherine X... épouse Y...,

- Mme Fabienne X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 mars 2013, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 6 juin 2012, pourvoi n° 12-82.037), a renvoyé M. Jean-Michel Z... devant le tribunal correctionnel de Caen, sous la prévention d'homicide involontaire et infraction à la législation sur les armes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-1, 222-7 du code pénal, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné le renvoi de M. Z... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à la loi ;

"aux motifs propres que l'information judiciaire n'a mis en lumière, et ce point n'est contesté par aucune partie, aucun mobile qui aurait pu conduire M. Z... à porter volontairement atteinte à la vie de son épouse ; qu'en revanche, l'intention de se suicider a manifestement existé dans l'esprit de M. Z..., ainsi qu'il résulte du témoignage de sa mère, qui a reçu un appel téléphonique de lui le 1er mai vers 20 heures disant qu'il allait mettre fin à ses jours, et de Mme A... à qui il avait dit un peu plus tard qu'il voulait « rentrer chez lui chercher un flingue pour se tuer ».

Les déclarations de la jeune Michèle Z..., selon laquelle son père avait fouillé dans le placard du couloir, peuvent être mises en relation avec la recherche de l'arme et des munitions nécessaires pour accomplir son geste ; que les constatations des enquêteurs relatives à la position du corps de la victime (qui a ensuite été déplacé pour permettre les premiers secours) et à l'endroit où la douille a été retrouvée permettent d'établir un tir effectué depuis la chambre alors que la victime se trouvait à l'entrée de celle-ci, soit une distance de 2 à 3 m selon le plan dressé par les enquêteurs ; que les circonstances du tir ne résultent que des seules déclarations de M.

Z..., non contredites par les constatations médico-légales et balistiques ; que l'angle de tir, de haut en bas, est compatible avec une arme tenue en hauteur, bras demi-ouvert ou tendu ; que, contrairement à l'argumentation des parties civiles, la nécessité d'une pression de 3,5 kg sur la détente n'est pas incompatible avec un tir accidentel, selon les constatations de l'expert, c'est-à-dire une action involontaire du tireur sur la queue de détente ; qu'il ne peut être tiré de la volonté probable de M. Z... de se donner la mort, sans qu'il puisse être affirmé qu'il serait allé au bout de ses intentions, une intention homicide à l'égard de son épouse ; que, dans un contexte de profonde détresse et d'alcoolisation, il a pu involontairement presser la queue de détente, l'arme en direction de celle-ci qui entrait à ce moment dans l'appartement et poussait un cri, sans être pour autant animé par l'intention de lui donner la mort ; que ses seules déclarations en garde à vue, sous le régime antérieur à la loi du 14 avril 2011, ne sauraient suffire à asseoir cette intention ; qu'au demeurant, il a indiqué dès ce moment puis devant le juge d'instruction, qu'il n'avait pas « appuyé volontairement » sur la détente ; qu'à cet égard, il convient de relever qu'il connaissait mal cette arme puisqu'il a déclaré l'avoir « essayée une fois ou deux » en compagnie de son père qui en était le détenteur avant son décès survenu en 1996 ; que le caractère volontaire du tir et l'intention de donner la mort n'étant pas établis par des charges suffisantes, le décès de Mme Véronique X... est le résultat d'une faute d'imprudence dans la manipulation de l'arme chargée de la part de M.

Z... ; que l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal correctionnel sera donc confirmée ;

"et aux motifs adoptés que, M. Z... n'a jamais contesté avoir été l'auteur du coup de feu mortel ayant atteint sa femme au thorax, à la jonction du bras gauche, dans la soirée du 1er mai 2010, à leur domicile ; que ses aveux sur ce point sont corroborés non seulement par les témoignages de Mme Z... et de M. B... mais également par les expertises en balistique, en recherche de résidu de tir, ainsi que par l'autopsie et la radiographie du corps de la victime qui ne montrent aucune trace de violence sur Mme Z... ; qu'en revanche, M. Z... a toujours contesté avoir volontairement donné la mort à son épouse ; que, constant aussi bien en garde à vue que devant le Juge d'instruction et les experts, il a indiqué avoir voulu se suicider et avoir tiré involontairement sur son épouse, alors qu'il se retournait vers elle, l'arme chargée à la main ; qu'or, aucun élément de procédure ne vient contredire la version de M.

Z... ; qu'aucun mobile affectif ou financier ne vient soutenir la thèse d'un homicide volontaire ; qu'au contraire, la famille et les proches du couple disent tous que les époux Z... étaient unis et que M. Z... pouvait compter sur le soutien de sa femme, y compris lorsqu'il était en difficulté financière ; qu'aucune procédure pour violence conjugale n'a jamais existé, M. Z... n'a jamais été condamné pour des faits de violence et personne n'est venu faire état de discorde ou de tensions qui auraient pu expliquer que M. Z... ait voulu soudainement attenter à l'intégrité physique de sa femme ; que M.

Z... n'a pas non plus été décrit comme un homme dépressif, qui menaçait depuis plusieurs temps de s'en prendre à lui-même ; que, pour autant, plusieurs témoins viennent confirmer qu'il était préoccupé par ses difficultés professionnelles, et son désarroi de ne pouvoir partir en mer le lendemain, conjugué avec un excès certain d'alcool, peuvent expliquer son passage à l'acte, qui se voulait avant tout auto-agressif ; que l'expert psychiatre et l'expert psychologue l'ayant examiné indiquent d'ailleurs à cet égard que le mis en examen a agi alors qu'il se trouvait en état de crise suicidaire ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la qualification de meurtre ne peut être retenue, l'information n'ayant pas établi l'intention homicide de M.

Z... ; que les faits peuvent en revanche s'analyser sous la qualification d'homicide involontaire par imprudence ; qu'en effet, M. Z... n'a pas hésité à manipuler une arme à feu chargée, à son propre domicile, alors que son épouse venait d'arriver et se présentait à l'entrée de la porte de leur chambre ; que cette manipulation d'une arme chargée, en état de fonctionnement, caractérise un comportement particulièrement imprudent, qui a entraîné la mort de Mme Z... puisqu'il apparaît bien que c'est en se retournant vers son épouse que M.

Z..., qui tenait l'arme entre ses mains, a appuyé sur la détente et atteint sa femme d'un tir mortel ; qu'en conséquence, il convient de requalifier les faits et de retenir non plus le crime de meurtre par conjoint, mais le délit d'homicide involontaire ;

"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter toute intention homicide de M. Z..., qu'il a pu involontairement presser la queue de détente, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique insuffisant à écarter toute intention homicide et ainsi privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que l'acte volontaire de tirer sur une personne constitue une présomption sérieuse d'un fait criminel ; qu' en l'espèce, en se bornant, pour retenir la qualification délictuelle des faits, à relever que l'intention d'homicide n'était pas suffisamment établie, cependant qu'était relevé que c'est en se retournant vers son épouse que M. Z..., qui tenait l'arme entre ses mains, a appuyé sur la détente et atteint sa femme d'un tir mortel, les juridictions d'instruction n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations" ;

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt et de l'ordonnance qu'il confirme, relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne présentent aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier dès lors que celui-ci tient du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale, la faculté de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle ; qu'il s'ensuit qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article 574 du même code ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;