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13-87103 Généré par l'IA

Correction of Jurisdictional Reassignment Order Following Request for Retraction

Numéro de cause 13-87103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a request for retraction concerning a prior decision that, upon the Attorney General's request for the good administration of justice, reassigned a public defamation investigation from the investigating judge of one judicial district to that of another. The Court denied the retraction sought by the defendant's counsel, finding that the only issue was a material error: the omission of the defendant's counsel's observations from the record of the previous decision. Therefore, the Court ordered the correction of the prior ruling to include reference to those observations, rather than fully retracting the judgment concerning the change in jurisdiction.

Regeste Legislator

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ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013; Correction of Jurisdictional Reassignment Order Following Request for Retraction: The Court denied the retraction sought by the defendant's counsel, finding that the only issue was a material error: the omission of the defendant's counsel's observations from the record of the previous decision. Therefore, the Court ordered the correction of the prior ruling to include reference to those observations, rather than fully retracting the judgment concerning the change in jurisdiction.

Mots-clés

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administration de la justice réexamen d'une décision antérieure rectification d'erreur matérielle enquête préalable règlement du conflit juridictionnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013
The court ordered the rectification of the previous decision due to a material error.
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08-60455
Supreme Court Correction of Jurisdiction in Retrial Order
22-24414
Appeal Regarding Retraction of Preliminary Fact-Finding Order
95-17351
Correction of Prior Judgment for Omitted Cassation Order
10-82294
Prosecutor General's Request for Retraction Leading to Nullification of Prior Decision Due to Procedural Error.
01-87854
Court of Cassation Decision Correction Regarding Misstated Charges in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2013 sous le numéro 5817

The court explicitly ordered that there was no reason to retract the previous decision.

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013

The court ordered the rectification of the previous decision due to a material error.

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé

The court ordered that the rectification be noted in the margin of the original decision's record.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour ;

Vu l'arrêt du 23 octobre 2013 par lequel la chambre criminelle a, sur requête du procureur général de la cour d'appel de Toulouse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyé devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, l'information initialement suivie contre M. Philippe X... devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Albi du chef de diffamation publique ;

Vu la requête présentée le 16 décembre 2013 par la société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, au nom de M. Philippe X... visant à la rétractation de cet arrêt et à la désignation, pour connaître de l'information, d'un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que les observations prises pour M. X... sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Toulouse n'ont pas été visées à l'arrêt en cause ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt du 29 octobre 2013, mais qu'il convient de rectifier comme suit l'erreur matérielle qu'il comporte ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2013 sous le numéro 5817 ;

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, en ce qu'il sera indiqué page 1, après la phrase " Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ", les mots " Vu les observations présentées par société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, pour M. X... ; " ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.