Versailles Correctional Court v. Investigating Judge: Jurisdiction Conflict Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose after an investigating judge referred a defendant for aggravated theft to the Versailles correctional court, which then declared the charges criminal in nature and referred the prosecution back to the public ministry to determine the appropriate course. The Court of Cassation resolved this negative conflict, which had interrupted judicial proceedings, by setting aside the investigating judge's order and transferring the case, along with the defendant, to the indictment division of the Versailles Court of Appeal to rule on both the charges and jurisdiction after any necessary further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 659 et suivants du code de procédure pénale; Versailles Correctional Court v. Investigating Judge: Jurisdiction Conflict Resolution: The Court of Cassation resolved this negative conflict, which had interrupted judicial proceedings, by setting aside the investigating judge's order and transferring the case, along with the defendant, to the indictment division of the Versailles Court of Appeal to rule on both the charges and jurisdiction after any necessary further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which is the subject of the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de VERSAILLES et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014 ;
Vu les articles 659 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en date du 12 juillet 2013, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles du chef de vol aggravé en récidive ;
Attendu que, par jugement définitif, en date du 7 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Versailles, considérant que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.