Prosecutor General v. Unnamed Person (Transfer of Investigation for Fraud)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General sought the transfer of a preliminary investigation concerning fraud, initiated by a private complaint before the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Auxerre against an unnamed person, to a different jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Court of Cassation accepted the grounds of the request, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, and consequently removed the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Auxerre from the proceedings, transferring the matter to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Paris for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Unnamed Person (Transfer of Investigation for Fraud): The Court of Cassation accepted the grounds of the request, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, and consequently removed the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Auxerre from the proceedings, transferring the matter to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Paris for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Flavien X... entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre suivie devant le tribunal de grande instance d'Auxerre contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.