Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Assassination Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending trial for charges of assassination and attempted assassination, sought release via a request for liberty that was rejected by the instruction chamber of the court of appeal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision provided factual and legal considerations compliant with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and had sovereignly determined that the pre-trial detention did not exceed a reasonable period, thereby dismissing the grounds based on alleged violations of national and international human rights provisions concerning detention and judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Assassination Charges: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision provided factual and legal considerations compliant with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and had sovereignly determined that the pre-trial detention did not exceed a reasonable period, thereby dismissing the grounds based on alleged violations of national and international human rights provisions concerning detention and judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly rejects the appeal (pourvoi) in the dispositive section.
Cited to establish the composition of the court that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par
-Mme Manuela X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 31 du traité de l'Union européenne, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9-1 du code civil, 593 et 599 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 593 et 599 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et 144 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.