Defendant v. State on Constitutional Challenge to Assize Court Sentencing Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of unlawful violence resulting in death by a Court of Assizes and sentenced to thirteen years of imprisonment, raised a Priority Question of Constitutionality (QPC) arguing that the penal code provisions governing sentencing at Assize Courts (lack of mandatory reasoned decisions for non-suspended sentences) violated principles of proportionality, personalization of sentences, and the right to defense, as guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that a prior decision had already addressed one of the challenged articles, and that the absence of detailed reasoning for sentences imposed by Assize Courts is justified by the specific voting requirements (absolute majority or specific majority for maximum sentences) which preclude arbitrariness and place accused persons before Assize Courts in a sufficiently distinct legal situation compared to those appearing before lower criminal courts, thus not undermining constitutional rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 365-1 du code de procédure pénale, Art. 365-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant v. State on Constitutional Challenge to Assize Court Sentencing Procedures: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that a prior decision had already addressed one of the challenged articles, and that the absence of detailed reasoning for sentences imposed by Assize Courts is justified by the specific voting requirements (absolute majority or specific majority for maximum sentences) which preclude arbitrariness and place accused persons before Assize Courts in a sufficiently distinct legal situation compared to those appearing before lower criminal courts, thus not undermining constitutional rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared that the QPC regarding this article was without object because it had already been declared compliant with the Constitution by a prior Constitutional Council decision.
This article was cited to specify the composition of the Criminal Chamber bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2013 et présenté par :
- M. X...,
à l'occasion du pourvoi, enregistré le 27 novembre 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 31 octobre 2013, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les articles 132-18 et 132-24 du code pénal et l'article 365-1 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, aux droits de la défense, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils ne prévoient pas l'obligation de motiver la peine pour les verdicts de cour d'assises qui prononcent des peines d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu que l'article 365-1 du code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui le concerne ;
Attendu que les dispositions des articles 132-19 et 132-24 du code pénal n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cour d'assises, qui s'explique par l'exigence d'un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcée, ce qui exclut tout risque d'arbitraire, n'est pas, en soi, contraire aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, les personnes accusées devant les cours d'assises étant dans une situation différente de celles poursuivies devant les tribunaux correctionnels ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.