Petitioner v. State: Videoconference Detention Extension Hearing Validity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ermal X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 26 septembre 2013, ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. Ermal X..., lequel a refusé de participer au débat contradictoire par visioconférence après que sa demande de comparaître en personne à l'audience eut été rejetée en raison d'un risque grave d'évasion ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'annulation du débat contradictoire présentée par M. X... et prise de la violation de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale permettant à la personne détenue de refuser l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle lorsqu'il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de celle-ci, l'arrêt retient que la décision du juge des libertés et de la détention, fondée sur un risque grave d'évasion, satisfait aux exigences légales, et que l'appelant n'a pas été privé du droit d'accès à un juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges ajoutent que le fait qu'un autre mis en examen, détenu dans la même affaire, ait été extrait de la maison d'arrêt pour le débat contradictoire ne saurait suffire à démontrer une différence de traitement au détriment de M. X..., l'appréciation par le juge des libertés et de la détention du recours à la visioconférence dépendant, pour chaque audience de la situation de la personne comparante ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.