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13-86891 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Release on Judicial Supervision

Numéro de cause 13-86891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal which had upheld a judge's refusal to grant release pending trial for charges including drug law violations, weapons offenses, failure to comply with police orders, and driving under the influence of narcotics. The Supreme Court determined that since the defendant had subsequently been released under judicial supervision by order of the investigating judge on November 19, 2013, the appeal concerning the prior denial of release was rendered moot under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Release on Judicial Supervision: The Supreme Court determined that since the defendant had subsequently been released under judicial supervision by order of the investigating judge on November 19, 2013, the appeal concerning the prior denial of release was rendered moot under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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droit judiciaire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi révocation du sursis suspension de l'exécution de la peine infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited prior to the decision, but the actual order only states that there is no need to rule on the appeal, which renders the appeal moot (sans objet).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main dispositive order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.
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24-83038
Appeal Moot Due to Appellant's Release and Judicial Supervision
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
96-83608
Appeal on Denial of Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Release
19-85191
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release
19-85126
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release Under Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the decision, but the actual order only states that there is no need to rule on the appeal, which renders the appeal moot (sans objet).

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main dispositive order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Caroline X...,

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, refus d'obtempérer par le conducteur d'un véhicule, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que Mme X... a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 19 novembre 2013 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;