Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Abuse of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which had overturned a dismissal order and declared their complaint regarding alleged abuse of trust, fraud, complicity, obstruction of justice, and false denunciation inadmissible due to the failure to pay the required security deposit on time. The Supreme Court dismissed the appeals because the personal memorandum submitted by the parties failed to cite any legal text or present any legal ground for review, thus not meeting the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Abuse of Trust Case: The Supreme Court dismissed the appeals because the personal memorandum submitted by the parties failed to cite any legal text or present any legal ground for review, thus not meeting the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as the provision governing the composition of the chamber present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Marie X...,
- La SCI Guillaume Marceau, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personnes dénommées des chefs d'abus de confiance, escroquerie et complicité, entrave à la justice, dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et déclaré irrecevable leur plainte à défaut de consignation dans les délais ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.