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13-86548 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Inadmissible Due to Extraneous Arguments

Numéro de cause 13-86548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was indicted for fraud, organized money laundering, and forgery, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed an order for their provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal because the sole purpose of an appeal concerning provisional detention is to contest the detention order itself, and the appellant's appeal raised arguments extraneous to this specific issue, thus the appeal was inadmissible, and the original ruling was upheld as regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal on Provisional Detention Inadmissible Due to Extraneous Arguments: The Supreme Court rejected the appeal because the sole purpose of an appeal concerning provisional detention is to contest the detention order itself, and the appellant's appeal raised arguments extraneous to this specific issue, thus the appeal was inadmissible, and the original ruling was upheld as regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi infraction extraditionnelle ordonnance de renvoi escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
95-84747
Appeal Against Detention Decision Rejected Due to Improper Grounds
00-80660
Appellant's Challenge to Provisional Detention Extension Rejected Due to Inadmissible New Argument
95-83073
Appeal on Pretrial Detention Denial Regarding Aggravated Fraud Inadmissible
21-80811
Fraud Appellant Detention Appeal Inadmissibility
20-86046
Appeal Inadmissibility in Provisional Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 septembre 2013, qui, dans l'information suivi contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 41, alinéas 2 et 3, 127 ,133-1 et D. 12 du code de procédure pénale ;

Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que le moyen, qui ne conteste pas le placement en détention provisoire de M. X..., doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants de code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.