Aggravated Sexual Assault Appeal Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning a decision from the Versailles Court of Appeal that ruled on civil interests following a conviction for aggravated sexual assault; the Court declared the appellant's personal appeal brief inadmissible because it was not filed with the jurisdiction that issued the contested decision nor submitted through an advocate registered with the Court of Cassation, as required by procedural law, and consequently rejected the appeal, while ordering the appellant to pay a specified sum regarding civil procedure costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Appeal Procedural Inadmissibility: The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a decision from the Versailles Court of Appeal that ruled on civil interests following a conviction for aggravated sexual assault; the Court declared the appellant's personal appeal brief inadmissible because it was not filed with the jurisdiction that issued the contested decision nor submitted through an advocate registered with the Court of Cassation, as required by procedural law, and consequently rejected the appeal, while ordering the appellant to pay a specified sum regarding civil procedure costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements were not met because the personal memorandum was sent directly to the Court of Cassation without going through a lawyer, leading to the inability to seize the court with the means contained therein.
This provision was cited in the dispositive to fix the amount M. Fabien X... must pay to Mme Julie Y... regarding civil interests.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle DECHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. Fabien X... devra payer à Mme Julie Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;