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11/03194 Généré par l'IA

Association v. URSSAF (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 11/03194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An association appealed a social security tribunal's judgment against the URSSAF, but subsequently, the association's lawyer notified the appellate court of the association's withdrawal from the appeal, which was then accepted by the URSSAF during the hearing. The Court held that pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the withdrawal was perfect, meaning it constituted acquiescence to the original judgment and extinguished the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 400 et 401 du code de procédure civile, article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Association v. URSSAF (Withdrawal of Appeal): The Court held that pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the withdrawal was perfect, meaning it constituted acquiescence to the original judgment and extinguished the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales code de procédure civile statuts clôture de la procédure décision préjudicielle attaquable retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 400 et 401 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which the withdrawal (désistement) becomes effective, which is the basis for the Court's decision.
article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
This article is cited in the dispositive to grant an exemption from the payment of the appeal fee.
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92-15249
URSSAF Contribution Appeal Regarding Procedural Default at Hearing
21-13575
URSSAF v. Individual (Withdrawal of Appeal)
22-11362
URSSAF Appeal Signature Authority Dispute
11/02912
Social Security Appeal Withdrawal and Acquiescence
00-16063
Association v. Social Security Tribunal (Admissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et 401 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which the withdrawal (désistement) becomes effective, which is the basis for the Court's decision.

article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

This article is cited in the dispositive to grant an exemption from the payment of the appeal fee.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 23 Janvier 2014

(no 18 ,2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03194

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 10-00533CR

APPELANTE

Association CENTRES D'ACCUEILS FAMILIAUX ET SOCIAUX - RESIDENCE LES CÈDRES

6 avenue Albert Pleuvry

94370 SUCY EN BRIE

défaillante

INTIMEE

URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE

Service 6012 - Recours Judiciaires

TSA 80028

93517 MONTREUIL CEDEX

représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé - non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'association Centres d'accueils familiaux et sociaux résidence les cèdres a interjeté appel du jugement rendu le 2 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à l' Urssaf d'Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par courrier daté du 21 octobre 2013, l'avocate de l'association informe la cour de ce que sa cliente se désiste de son appel.

À l'audience du 7 novembre 2013, l'Urssaf par la voix de sa représentante accepte ce désistement.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est

parfait.

Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Donne acte à l'association Centres d'accueils familiaux et sociaux résidence les cèdres de son désistement d'appel ;

Donne acte à l' Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel;

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;

Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,