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11/02789 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Lack of Service and Diligence in Foreign Social Security Case

Numéro de cause 11/02789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a social security dispute initiated by an appellant residing abroad, the Court of Appeal of Paris noted that despite proper notification attempts to the foreign judicial authority, the court had not received confirmation of service or diligence proof for the appellant, who also had an outstanding request for legal aid, and ultimately failed to appear or be represented at the hearing. Given that the case had been pending for over two years and was not ready for trial due to the appellant's lack of diligence and the unknown status of her legal aid application, the court ordered the case to be stricken from the roll, permitting reinstatement only upon specific requests by either party confirming compliance with procedural requirements or a decision on the legal aid application.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Lack of Service and Diligence in Foreign Social Security Case: Given that the case had been pending for over two years and was not ready for trial due to the appellant's lack of diligence and the unknown status of her legal aid application, the court ordered the case to be stricken from the roll, permitting reinstatement only upon specific requests by either party confirming compliance with procedural requirements or a decision on the legal aid application.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale assistance judiciaire gratuite décision étrangère suppression de l'aide sociale défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
This article is cited to indicate the procedure followed for pronouncing the judgment (by filing at the registry).
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11/04285
Appeal Struck Off for Lack of Diligence and Service
11/03692
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence in Service and Appearance
10/03206
Appellant Fails to Ensure Service and Prosecution of Appeal
16-12708
Social Security Appeal Dismissal Overturned Due to Lack of Legal Aid Assistance
11/04425S
Appellant's Failure to Appear and Lack of Diligence Leads to Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

This article is cited to indicate the procedure followed for pronouncing the judgment (by filing at the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6- Chambre 12

ARRÊT DU 23 Janvier 2014

(no 8, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02789

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-02305

APPELANTE

Madame Aïcha X...

...

...

30000 FES

MAROC

non comparante-non représentée

INTIMÉE

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

110, avenue de Flandre

75951 PARIS CEDEX 19

représentée par Mme A... en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé-non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme Aïcha X... a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).

Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République de Fes au Maroc qui a signé l'avis de réception le 3 mai 2011 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies.

De plus, Mme Aïcha X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle et à ce jour, la cour ignore le sort réservé à cette demande.

A l'audience du 7 novembre 2013, Mme Aïcha X... n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si la convocation lui a effectivement été remise.

L'affaire enregistrée le 12 mars 2011 soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 02789 de son rôle ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.

- au vu de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.