Occupational Illness Benefits Date of Assimilation to Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to have daily allowances received between September 14, 2008, and July 8, 2009, requalified as occupational illness benefits, arguing that the former date was the first medical diagnosis of his disabling lumbocruralgia. The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that under the relevant social security article, the date assimilating to an accident for occupational illness coverage is when the victim is informed by a medical certificate of the *possible link* between the illness and professional activity, which in this case was established by the medical certificate dated July 9, 2009, the date of declaration, rather than the earlier date of symptom onset without awareness of the professional connection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article L 461-1 du code de la sécurité sociale; Occupational Illness Benefits Date of Assimilation to Accident: The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that under the relevant social security article, the date assimilating to an accident for occupational illness coverage is when the victim is informed by a medical certificate of the *possible link* between the illness and professional activity, which in this case was established by the medical certificate dated July 9, 2009, the date of declaration, rather than the earlier date of symptom onset without awareness of the professional connection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court's reasoning that the date of recognition of the link between the illness and professional activity (July 9, 2009) must be retained, leading to the confirmation of the judgment.
Cited to justify the composition of the court and the procedure for presenting the case during the hearing.
Cited regarding the method of pronouncement of the judgment (by filing with the clerk's office).
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 Janvier 2014
(no 22, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03306
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10-00955
APPELANT
Monsieur Gino X...
...
94250 GENTILLY
comparant en personne
INTIMEE
CPAM 94- VAL DE MARNE
1-9 Avenue du Général de Gaulle
94031 CRETEIL CEDEX
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Gino X... à l'encontre du jugement prononcé le 9 mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur X... a établi et complété le 9 juillet 2009 une déclaration de maladie professionnelle afférente à une « lombocruralgie invalidante secondaire à une hernie discale L3 et L4 gauche (Tableau 98) » mentionnant la date du 14 septembre 2008 comme étant la première constatation médicale de la maladie à laquelle était jointe un certificat médical établi par le Docteur Z... le 9 juillet 2009.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE a notifié le 7 décembre 2009 à Monsieur X... une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle à compter du 9 juillet 2009, date à compter de la quelle l'assuré a observé un arrêt de travail qui a fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 31 août.
Par courriers du 18 janvier et du 31 mars 2010 Monsieur X... a saisi la CPAM DU VAL DE MARNE afin de demander la requalification des indemnités journalières perçues au titre du risque maladie entre le 14 septembre 2008 et le 8 juillet 2009, en maladie professionnelle au motif que la date du 14 septembre 2008 correspond à la date de la première constatation médicale de la maladie.
La Caisse a rejeté sa demande ;
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL par jugement du 9 mars 2011 a débouté Monsieur X... de son recours ;
Monsieur Gino X... fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 21 août 2013 tendant à l'infirmation du jugement entrepris. Il demande que soit ordonnée la prise en charge au titre de la législation professionnelle des indemnités journalières servies du 14 septembre 2008 au 8 juillet 2009. Il sollicite la condamnation de la CPAM DU VAL DE MARNE à lui régler une indemnité de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur Gino X... fait valoir que la pathologie prise en charge a été diagnostiquée dès le 14 septembre 2008, que c'est bien cette date qui est mentionnée comme étant celle de la première constatation médicale dans la déclaration de maladie professionnelle. Selon lui, le but de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale n'est pas de restreindre l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles en n'indemnisant qu'à compter de la date du certificat médical et non de la première constatation de la maladie. Selon l'appelant, il convient de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu à l'article L 461-2.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE a fait plaider par son représentant les conclusions visées par le greffe social le 8 novembre 2013 tendant à la confirmation du jugement entrepris et à la fixation à la date du 9 juillet 2009 du point de départ de la prise en charge de l'affection déclarée.
La Caisse expose qu'au vu des dispositions de l'article L 461-1 il importe, pour que la maladie soit prise en charge au titre de la législation professionnelle, de déterminer la date établissant le lien de causalité entre entre l'affection présentée et le travail qui en l'espèce caractérisée par le certificat médical du 9 juillet 2009, jour de la déclaration de la maladie.
SUR QUOI,
LA COUR
Considérant les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ».
Considérant qu'en l'espèce, si le 14 septembre 2008 correspond bien à l'apparition de la « lombocruralgie invalidante gauche » dont souffre Monsieur X... et qui est effectivement celle faisant l'objet de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, néanmoins, à cette date, Monsieur X... n'était pas informé du lien entre sa maladie et son activité professionnelle ;
Qu'ainsi la date du 14 septembre 2008 ne peut être retenue comme étant celle visée par les dispositions de l'article L 461-1 précitées mais bien le 9 juillet 2009, jour de la déclaration de la maladie et de l'établissement du certificat médical constatant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle ;
Qu'il y a lieu de confirmer par conséquent le jugement entrepris ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Monsieur Gino X... recevable mais mal fondé en son appel ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le droit d'appel ;
Le Greffier, Le Président,