Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's order which had been served on September 10, 2013, with the notice of appeal being filed on October 24, 2013; the court determined that the appeal was inadmissible because the appellant failed to observe the fifteen-day time limit for appealing a summary judgment order, as stipulated by the relevant procedural article, leading to the declaration of the appeal as inadmissible and the appellant being ordered to pay the costs of the incident and the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 490 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the deadline for appealing a summary judgment was not met.
The court rejected the request made under this provision regarding the award of legal fees.
Texte complet
ORDONNANCE No66
R. G : 13/ 01390
Monsieur Jean X...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
22 Janvier 2014
ENTRE
Monsieur Jean X...ou Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une ordonnance rendue le 02 août 2013 par le tribunal d'instance de LIMOGES
ET
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, demeurant 39, Boulevard Delpuech-13006 MARSEILLE
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 15 janvier 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 22 Janvier 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
Vu les conclusions d'incident du 20/ 12/ 2013 du Fonds de garantie des victimes qui demande de déclarer l'appel irrecevable,
Sur Ce,
M Jean X...ou Y... est appelant d'une ordonnance de référé du 2 août 2013.
Cette décision lui a été signifiée le 10/ 09/ 2013 par acte délivré à personne.
La déclaration d'appel est en date du 24 octobre 2013.
Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. Jean X...(ou Y...),
Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. Jean X...ou Y... aux dépens de l'incident et de l'appel.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE