Appeal Regarding Striking of Case for Non-Payment of Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order from the Family Affairs Judge compelling the appellee to pay €300 monthly for child support, which was provisionally enforceable, the appellant appealed the decision but failed to execute the payment obligation, prompting the appellee to request the case be struck from the roll under article 526 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that while article 526 allows for striking the case if the appellant fails to execute a provisionally enforceable judgment, it must refrain from doing so if execution would cause manifestly excessive consequences or if the appellant is unable to comply; the court found that the appellant, who justified his inability to pay by demonstrating receipt of active solidarity income, was factually unable to execute the judgment, and thus rejected the motion to strike the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du Code de Procédure Civile, Joignons les dépens de l'incident au fond; Appeal Regarding Striking of Case for Non-Payment of Child Support: The court reasoned that while article 526 allows for striking the case if the appellant fails to execute a provisionally enforceable judgment, it must refrain from doing so if execution would cause manifestly excessive consequences or if the appellant is unable to comply; the court found that the appellant, who justified his inability to pay by demonstrating receipt of active solidarity income, was factually unable to execute the judgment, and thus rejected the motion to strike the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the motion to strike the case from the role due to non-execution of the provisional judgment, which was rejected by the court.
This is the order regarding the costs of the incident, joining them to the merits of the main case.
Texte complet
6ème Chambre B
ORDONNANCE No 19
R. G : 13/ 02953
Mme Béatrice X...
C/
M. Daniel Y...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 21 JANVIER 2014
Le vingt et un Janvier deux mille quatorze, date indiquée à l'issue des débats, Monsieur Pierre FONTAINE, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre B, assisté de B. BERRET, lors des débats et lors du prononcé,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
Madame Béatrice X...demande d'aide juridictionnelle en cours
...
22610 PLEUBIAN
Représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, Avocat Postulant au barreau de RENNES, substitué par Me AMOYEL-VIQUELIN, Avocat plaidant.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 7423 du 05/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Daniel Y...
...
22610 PLEUBIAN
Représenté par Me Jérôme AUBRY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4192 du 03/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Selon une décision du 11 mars 2013, le Juge aux Affaires Familiales de SAINT-BRIEUC, a notamment condamné Monsieur Y...à verser à Mme X...une contribution mensuelle indexée de 300 EUROS (150 ¿ x 2) pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, en précisant que cette mesure est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Monsieur Y...a relevé appel de ce jugement./
Par conclusions d'incident du 24 septembre 2013, Mme X...a demandé que la radiation de l'affaire soit ordonnée en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement.
Par écritures du 3 décembre 2013, Monsieur Y...s'est opposé à cette demande ;
SUR CE :
Il ressort de l'article 526 du Code de Procédure Civile qu'en cas d'exécution provisoire, le Conseiller de la Mise en Etat peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
En l'espèce, Monsieur Y...qui a prétendu devant le Premier Juge n'avoir aucun revenus, sans étayer ses dires, justifie de l'impécuniosité alléguée par lui, caractérisée par la perception du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2013 ;
Vu l'impossibilité par lui d'exécuter le jugement dont il a fait appel, il n'ya pas lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de Mme X...tendant à la radiation du rôle de l'affaire,
Joignons les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT