Geotechnical Study Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company providing geotechnical studies, appealed a lower court decision that had dismissed its claim for payment of an invoice amounting to 619,500 CFP francs from a property investment company that had accepted a quote for and received the contracted study. The appellate court reasoned that because the signed quote, the executed study, and the corresponding invoice were presented without contestation, the debt was certain, liquid, and due, leading the court to overturn the initial judgment and order the property investment company to pay the principal, an additional sum under procedural law, and all legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Geotechnical Study Payment Dispute: The appellate court reasoned that because the signed quote, the executed study, and the corresponding invoice were presented without contestation, the debt was certain, liquid, and due, leading the court to overturn the initial judgment and order the property investment company to pay the principal, an additional sum under procedural law, and all legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellee to pay the appellant a specific sum for legal expenses.
Cited in the preamble of the ruling concerning the conditions for public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 18 Novembre 2013
Chambre commerciale
Numéro R.G. :
13/20
Décision déférée à la cour :
rendue le : 28 Février 2013
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
RG No : 13/20
Saisine de la cour : 25 Mars 2013
APPELANT
LA SARL GEOTECH NC, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Dont le siège social est sis 3 rue Dolbeau - 98800 NOUMEA
représentée par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA SCI CAPITAINE NEMO INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est rue S. Leconte - Portes de Fer - 98800 NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats: Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE.
Dans le cadre de la construction de la résidence « capitaine Nemo » aux portes de fer à Nouméa, la Sci « capitaine Nemo Invest » (la Sci) demandait à la Sarl Géotech nc (la Sarl) l'établissement d'un devis pour la réalisation d'une «étude géotechnique d'avant-projet G12 pour définir les points suivants : le pré- dimensionnement des fondations profondes de la résidence selon le Dtu 13.2».
La Sarl établissait le 18 mai 2010 un devis no 2010 - 101 fixant le montant de l'étude à 619 500 F CFP, qui était accepté par la Sci qui le retournait par fax le jour même après signature.
L'étude était réalisée, un rapport établi le 2 juin 20 et une facture adressée le 3 juin 2010 pour un montant équivalent à celui du devis.
Cette facture étant restée impayée malgré une relance par lettre recommandée AR du 9 février 2011, la Sarl faisait citer la Sci devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa qui, par jugement réputé contradictoire rendu le 28 février 2013 en l'absence de la défenderesse, la déboutait de ses demandes.
PROCÉDURE D'APPEL.
Par requête reçue au greffe de la cour le 25 mars 2013, signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse en date du 29 avril 2013, la Sarl interjetait appel de cette décision qui n'avait pas été signifiée.
Aux termes de son mémoire ampliatif du 25 mars 2013, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la Sci à lui payer :
¿ 619 500 F CFP en principal, outre les intérêts ;
¿ 200 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.
Elle fait valoir pour l'essentiel que le devis a été accepté, l'étude effectuée et la facture remise à la Sci sans qu'aucun règlement ne soit effectué, de telle sorte que sa créance est justifiée.
La Sci ne comparait pas, ni personne pour elle ; dès lors qu'elle n'a pas été touchée à sa personne la décision sera rendue par défaut.
Les ordonnances de clôture et de fixation sont du 23 juillet 2013.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Les conventions librement formées font la loi des parties, qui s'obligent à les exécuter loyalement.
La Sarl appelante verse aux débats le devis accepté ainsi que l'étude et la facture correspondantes, sans que ces documents ne fassent l'objet de la moindre contestation.
Sa créance étant certaine, liquide et exigible il y a lieu de faire droit à sa demande et d'infirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
La cour ;
Infirme le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 28 février 2013 ;
Et, statuant à nouveau ;
Condamne la « Sci capitaine Nemo Invest », prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la « Sarl Geotech Nc », prise en la personne de son représentant légal en exercice :
¿ six cent dix-neuf mille cinq cents (619 500) F CFP en règlement de la facture no 2010/089 du 3 juin 2010 ;
¿ deux cent mille (200 000) F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
La condamne en outre aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président.