Divorce by Mutual Consent Following Prior Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a prior judgment that had deemed his initial divorce petition inadmissible due to procedural timing errors, while both spouses, having married in 1996 and having two children, ultimately filed a joint request to have their divorce pronounced by mutual consent based on a comprehensive settlement convention they prepared. The Court of Appeal, applying the relevant civil code provisions, found that the spouses' presence, their declared commitment, and the review of their settlement convention demonstrated that their consent to the divorce was real, free, and informed, and that the agreed provisions sufficiently protected their interests and those of their children, leading the court to pronounce the divorce and homologate the accompanying convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, article 1113 du code de procédure civile, article 247 du Code civil, article 230 du code civil, article 232 du code civil, Art. 232 du code civil; Divorce by Mutual Consent Following Prior Procedural Dismissal: The Court of Appeal, applying the relevant civil code provisions, found that the spouses' presence, their declared commitment, and the review of their settlement convention demonstrated that their consent to the divorce was real, free, and informed, and that the agreed provisions sufficiently protected their interests and those of their children, leading the court to pronounce the divorce and homologate the accompanying convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting the divorce.
Cited in relation to the public announcement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 05 Décembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. : 12/ 56
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 07/ 1031)
Saisine de la cour : 02 Février 2012
APPELANT
M. Georges Tihoti X...
né le 27 Décembre 1972 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉE
Mme Ellen Nelsy Jessy Y...
née le 18 Décembre 1974 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND, Président de Chambre.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Georges Tihoti X... et Mme Ellen Nelsy Jessy Y...se sont mariés le 29 novembre 1996 par devant l'officier d'État civil de Nouméa, sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
Heifara, Guy, Raymond, né le 25 septembre 1999 à Nouméa ;
Mehani, Jessy, née le 4 septembre 2001 à Nouméa.
Par requête réitérée enregistrée le 1er juin 2010, M. X... sollicitait le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et le maintien des dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation du 21 août 2007.
Le 16 juin 2011, Mme Y...formait une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de M. X....
Par jugement rendu le 23 janvier 2012, le tribunal de première instance de Nouméa déclarait irrecevable la requête réitérée en divorce présentée par M. X... pour non-respect du délai de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2012, M. X... interjetait appel de cette décision.
Dans le dernier état de leur « Requête conjointe afin de divorce par consentement mutuel (article 247, 230 suivants du Code civil) », M. X... et Mme Y...demandent à la cour de prononcer leur divorce après avoir constaté leur accord et la validité de la convention portant règlement complet des effets du divorce préparée par leurs conseils.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 247 du Code civil « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci ».
M. X... et Mme Y...ont présenté le 1er juillet 2013 une requête en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil.
Le 7 novembre 2013 ils ont comparu devant la cour qui a vérifié la réalité de leur consentement et appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
La durée de la procédure antérieure, l'examen de la convention ainsi que les déclarations à l'audience des intéressés font apparaître que la volonté des deux époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que les dispositions retenues préservent suffisamment l'intérêt de chacun des époux et ceux des enfants.
PAR CES MOTIFS
La cour ;
Vu les dispositions de l'article 232 du code civil ;
PRONONCE le divorce de :
M. Georges Tihoti X..., né le 27/ 12/ 1972 à Nouméa
et de Mme Ellen Nelsy Jessy Y..., née le 18/ 12/ 1974 à Nouméa
Mariés le 29 novembre 1996 par devant l'officier d'état civil de Nouméa, sans contrat de mariage préalable ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage dressé le 9 novembre 1996 à la mairie de Nouméa ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 6 juin 2013 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.
Le greffier, Le président.