Judgment Rectification: Omission of Legal Aid Endorsement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought the rectification of a prior judgment, arguing that the endorsement regarding their representation by counsel under legal aid was incorrectly omitted from the initial ruling. The Court of Appeal agreed, reasoning that subsequent documentation confirmed the granting of total legal aid to the appellants following a prior appeal against the initial refusal of aid. Therefore, in accordance with the provision allowing correction of material errors in judgments, the court ordered that the specified mention of their counsel being appointed under legal aid be added to the first page of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile, article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Judgment Rectification: Omission of Legal Aid Endorsement: The Court of Appeal agreed, reasoning that subsequent documentation confirmed the granting of total legal aid to the appellants following a prior appeal against the initial refusal of aid. Therefore, in accordance with the provision allowing correction of material errors in judgments, the court ordered that the specified mention of their counsel being appointed under legal aid be added to the first page of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision provides the legal basis for the court to rectify material errors in a judgment, which is the core action of the final order.
This article relates to the procedure for delivering the judgment ('prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie').
Texte complet
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 18 Novembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 482
Décision déférée à la Cour :
rendue le : 13 Août 2012
par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA
RG No 12-1475
Saisine de la cour : 26 Novembre 2012
APPELANTS
M. Roger Maxime Gilbert X...
né le 02 Septembre 1940 à THIO (98829)
demeurant...
assisté de Me Séverine BEAUMEL de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA
Mme Justine Mariana Rosemonde Y... épouse X...
née le 17 Mai 1952 à CANALA (98813)
, demeurant...
assistée de Me Séverine BEAUMEL de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
M. Franck Z...
né le 22 Juin 1971 à HOUAILOU (98816)
demeurant...
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : M. Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par requête enregistrée le 26 septembre 2012, Monsieur Roger, Maxime, Gilbert X... et Madame Justine Y... épouse X..., demeurant ..., demandent, par l'intermédiaire de leur conseil, la SELARL TEHIO-BEAUMEL, société d'avocats au barreau de Nouméa, la rectification du jugement numéro 12/ 758 Jaf. du 13 août 2012 en ce sens que, concernant Roger, Maxime, Gilbert X... et Justine Y... épouse X..., la mention : " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " n'aurait pas été introduite sur la première page ;
Par jugement rendu le 8 octobre 2012, le tribunal de première instance de Nouméa a :
- rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement numéro 12/ 758 Jaf du 13 août 2012, enregistrée le 26 septembre 2012.
PROCEDURE D'APPEL
Par requête déposée le 26 novembre 2012 au greffe de la cour, M. Roger X... et Mme Justine Y... épouse X... relevaient appel de cette décision, et aux termes de leur mémoire ampliatif d'appel du 5 février 2013 demandaient à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- constater que Maître BEAUMEL a été désigné au titre de l'aide judiciaire pour assurer la défense des intérêts de M. et Mme Roger X....
Le Ministère Public a indiqué s'en rapporter à la justice, par conclusions du 14 mai 2013.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être toujours réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier :
- qu'un recours a été déposé contre la décision du 30 novembre 2012, qui avait rejeté la demande d'aide judiciaire des époux X...,
- que l'ordonnance rendue le 18 janvier 2013, à la suite de ce recours, a accordé l'aide judiciaire totale aux époux X... ;
Que, dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle en faisant ajouter sur la première page du jugement du 13 août 2012 la mention : " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil ;
Constate que Maître BEAUMEL a été désigné au titre de l'aide judiciaire pour assurer la défense des intérêts de M. et Mme Roger X... ;
Ordonne que la première page du jugement no 12/ 1475 sera rectifiée comme suit :
La mention suivante " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " sera ajoutée en ce qui concerne Roger, Maxime, Gilbert X... et Justine Y... épouse X... ;
Dit que les autres paragraphes resteront inchangés.
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute du jugement no RG du 12/ 1475 rendu le 13 août 2012 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier, Le président.