Appeal Rendered Moot by Subsequent Unchallenged Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment from the Children's Judge of Nantes dated September 4, 2013, which had placed a minor with their paternal grandmother as a trusted third party until January 31, 2014, established financial support from the General Council, directed family benefits to the third party, and regulated the mother's visitation rights contingent on her sobriety. The appellate court determined that a subsequent decision by the Children's Judge on September 26, 2013, which confirmed the initial placement, was not appealed by the appellant, thereby rendering the current appeal without object as the initial order it sought to overturn had been superseded and finalized by a subsequent unchallenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Rendered Moot by Subsequent Unchallenged Judgment: The appellate court determined that a subsequent decision by the Children's Judge on September 26, 2013, which confirmed the initial placement, was not appealed by the appellant, thereby rendering the current appeal without object as the initial order it sought to overturn had been superseded and finalized by a subsequent unchallenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the costs (dépens) be borne by the Public Treasury.
Texte complet
ARRET No 14/ 12
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Azyliz X...
Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nadine Z...
...
...
44240 SUCE-SUR-ERDRE
Appelante, non comparante
ET
Monsieur Didier X...
D. C. D.
Madame Claude A...épouse B...
...
44530 ST GILDAS DES BOIS
intimée, non comparante
SERVICE SOCIAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE NANTES
22 rue de la Tour d'Auvergne
44000 NANTES
Intimé, non comparant
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Nadine Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 04 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 X...Azyliz à sa Grand-mère paternelle, Mme Claude A...B...en qualité de tiers digne de confiance ;
- dit que les frais afférents à la prise en charge du mineur seront pris en charge par le Conseil Général de Loire Atlantique ;
- dit que les prestations familiales seront versées au tiers digne de confiance ;
- dit que le droit de visite de la mère s'exercera selon les modalités du service, sous réserve que la mère ne soit pas en état d'abriété lorsqu'elle recevra sa fille.
*
EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
*
AU FOND :
Par décision en date du 26 septembre 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de Nadine Z...est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU