Appeal Withdrawn Concerning Visitation Rights for Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a couple, appealed a decision by the Children's Judge of Quimper that rejected their requests, along with those of the children's paternal grandparents, for visitation rights concerning two minors; however, the appellate court noted and formally acknowledged the appellants' written withdrawal of their appeal, consequently confirming that the original judgment remains in full effect and ordering that the costs be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Withdrawn Concerning Visitation Rights for Minors: The appellants, a couple, appealed a decision by the Children's Judge of Quimper that rejected their requests, along with those of the children's paternal grandparents, for visitation rights concerning two minors; however, the appellate court noted and formally acknowledged the appellants' written withdrawal of their appeal, consequently confirming that the original judgment remains in full effect and ordering that the costs be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
ARRET No 14/ 13 du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Victor X...(mineur) Elise X...(mineure)
Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Gérard Z... ... 56250 SULNIAC Appelant, non comparant Madame Marie-Thérèse Z... ... 56250 SULNIAC Intimée, non comparante ET
Monsieur Sabastien X... ... 29100 DOUARNENEZ Intimé, non comparant Madame Christelle Z... ... 35200 RENNES Intimée, non comparante Madame Renée X... ... 29270 CARHAIX PLOUGER Intimée, non comparante LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONCHATEAU a constaté le désistement des appelants adressé au greffe le 18 décembre 2013. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. *
Les époux Z...ont interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 03 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :
- rejeté les demandes de droits de visite des époux Z...et des époux X..., grands-parents des enfants.
* AU FOND :
Par lettre en date du 17 décembre 2013 les Epoux Z..., appelants, se sont désistés de leur appel ; Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE aux Epoux Z...de leur désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU