Union Representative Designation Validity and Past Mandate Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously holding various staff representative mandates, was designated as a union section representative by a union, leading the employer to seek to nullify this designation as fraudulent. The lower court annulled the designation, basing its decision on the employee's alleged lack of diligence in exercising prior mandates, suggesting a lack of genuine interest in the workers' collective. The Court of Cassation quashed this decision, finding that the lower court's reasoning, based on past performance in prior, different mandates, was irrelevant ("inopérant") to determining the validity of the current designation as a union representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Representative Designation Validity and Past Mandate Diligence: The lower court annulled the designation, basing its decision on the employee's alleged lack of diligence in exercising prior mandates, suggesting a lack of genuine interest in the workers' collective. The Court of Cassation quashed this decision, finding that the lower court's reasoning, based on past performance in prior, different mandates, was irrelevant ("inopérant") to determining the validity of the current designation as a union representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to rule that the lower court's reasoning was irrelevant, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé par l'association Les Oeuvres de la mie de pain à compter du 3 juillet 2000 en qualité de sous-directeur d'un centre d'hébergement d'urgence, M. X... a été affecté aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 25 août 2011, au poste de conseiller technique de la direction ; qu'après avoir été élu sous l'étiquette CFDT, en qualité de délégué du personnel de 2006 à 2009, puis en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2009 à 2011, il a été désigné par une lettre du 25 mai 2012 reçue le 30 par l'employeur, en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat Sud santé, sociaux Paris ; que par une lettre du 30 mai 2013, l'association Les Oeuvres de la mie de pain a convoqué M. X... à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X... comme frauduleuse, le tribunal énonce que le manque flagrant d'assiduité de l'intéressé dans l'exercice de ses mandats antérieurs démontre qu'au moment de sa désignation, contrairement aux apparences, il n'a jamais fait preuve d'intérêt pour la collectivité des travailleurs ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.