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12-23941 Généré par l'IA

Supreme Court Validates Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 12-23941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by a company against a decision from the Versailles Court of Appeal, as formally declared by its counsel on September 26, 2013, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court validated the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated it to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Validates Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête arrêts en appréciation de validité dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clear Channel France à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the order to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
05-21281
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
15-22441
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs
15-21874
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages
08-43673
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
13-16402
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 26 septembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clear Channel France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Clear Channel France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Clear Channel France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clear Channel France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.