Appellant's Failure to Appear Confirms Judgment After Receipt of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court decision but failed to appear at the scheduled hearing, leading the appellate court to confirm the original judgment on the grounds that the appeal was unsupported. The appellant argued this was an error, asserting that because he did not attend the first summons, the court was obligated to issue a second summons or, alternatively, require him to proceed by way of formal service after the registered letter delivery failed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellant had signed the acknowledgment of receipt for the initial registered letter summons, the court was compliant with procedural rules by not initiating a second summons, which is only required when the initial delivery is unsuccessful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, Art. 670-1, Art. 938, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appellant's Failure to Appear Confirms Judgment After Receipt of Notice: The appellant argued this was an error, asserting that because he did not attend the first summons, the court was obligated to issue a second summons or, alternatively, require him to proceed by way of formal service after the registered letter delivery failed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellant had signed the acknowledgment of receipt for the initial registered letter summons, the court was compliant with procedural rules by not initiating a second summons, which is only required when the initial delivery is unsuccessful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section rejecting the appeal based on the correct application of the law regarding notification procedures.
Cited in the reasoning section rejecting the appeal based on the correct application of procedural rules for appeal hearings.
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the costs.
Cited in the dispositive when rejecting the request for legal expenses.
Cited in the dispositive when rejecting the request related to legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2012), que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. Y... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement, alors selon le moyen :
1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe à la cour d'appel d'ordonner elle-même la convocation de l'appelant défaillant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, il y avait lieu de le convoquer à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé ensemble les articles 670-1 et 938 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification application de l'article 670-1 ; que le secrétaire du greffe aurait dû inviter la partie à procéder par voie de signification ; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué par lettre recommandée à l'audience du 22 février 2012, a signé l'accusé de réception le 19 septembre 2011 ; d'où il suit qu'en retenant l'affaire sans procéder à une nouvelle convocation qui ne s'imposait que si la lettre recommandée n'avait pu être remise à son destinataire, la cour d'appel s'est conformée aux dispositions des articles 670-1 et 938 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 26 mai 2011 ;
Aux motifs que l'absence de comparution de l'appelant à l'audience n'a pas permis d'être saisie d'un moyen au soutien de l'appel ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut que confirmer par adoption de motifs la décision déférée ; que l'arrêt mentionne également « notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) » ;
Alors d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe à la cour d'appel d'ordonner elle-même la convocation de l'appelant défaillant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, il y avait lieu de le convoquer à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé ensemble les articles 670-1 et 938 du code de procédure civile ;
Alors d'autre part, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification application de l'article 670-1 ; que le secrétaire du greffe aurait dû inviter la partie à procéder par voie de signification ; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte.