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12-25420 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Terminated

Numéro de cause 12-25420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party, which had been lodged against a decision from the Paris Court of Appeal dated July 5, 2012, and subsequently confirmed the withdrawal of the cross-appeal filed by the opposing party, based on the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby terminating the proceedings with each party bearing its respective costs related to its appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Terminated: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes article du CPC dépens retrait de la requête décision préjudicielle attaquable clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provided the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the requests regarding the costs incurred under this provision.
Généré par l'IA
20-15377
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Award of Costs
11-21836
Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
19-13247
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Concluded
22-19198
Appellant Withdrawal and Dismissal of Cross-Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article provided the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the requests regarding the costs incurred under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe le 30 octobre 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aon conseil et courtage, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par acte transmis au greffe le 5 novembre 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister de son pourvoi incident ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Aon conseil et courtage et à M. X... de leur désistement ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.