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12-25277, 12-25278, 12-25279, 12-25280, 12-25281, 12-25282, 12-25284 Généré par l'IA

Interlocutory Orders Not Appealable Under Procedural Articles

Numéro de cause 12-25277, 12-25278, 12-25279, 12-25280, 12-25281, 12-25282, 12-25284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned seven connected proceedings where former employees sought damages from their former employer, and the appellate court issued decisions ordering the production of comparative salary schedules and scheduling a future hearing without resolving the merits of the claims. The high court declared the appeals inadmissible because the challenged decisions were interlocutory orders that did not settle the principal issue or definitively terminate the proceedings, thus failing to meet the requirements for a final appealable judgment under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Interlocutory Orders Not Appealable Under Procedural Articles: The high court declared the appeals inadmissible because the challenged decisions were interlocutory orders that did not settle the principal issue or definitively terminate the proceedings, thus failing to meet the requirements for a final appealable judgment under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable décisions incidentes procédure d'opposition perte d'intérêt digne de protection renvoi ad separatum griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which an appeal (pourvoi) can be lodged, leading to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
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95-18728
Appealability of Interlocutory Decision Following Procedural Objection Rejection
10-30280
Inadmissibility of Appeal on Procedural Interlocutory Judgment
85-18307
Appealability of Interlocutory Ruling Suspending Proceedings
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling
16-27234
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Finalizing Main Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which an appeal (pourvoi) can be lodged, leading to the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 12-25.277, Z 12-25.278, A 12-25.279, B 12-25.280, C 12-25.281, D 12-25.282 et F 12-25.284

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux s'est pourvue en cassation contre sept arrêts rendus le 1er juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui, saisie de demandes d'indemnisation formées par M. X... et six autres anciens salariés de la société, a ordonné que ceux-ci produisent des tableaux comparatifs de leurs rémunérations complétés, et renvoyé les affaires à une audience ultérieure ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts se bornent, sans mettre fin à l'instance, à ordonner la production de documents complémentaires sans se prononcer sur le fond du litige et à enjoindre aux parties de comparaître à nouveau ; que le pourvoi formé par la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux contre ces arrêts est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.