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12-23559 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Dijon Ruling (Unsigned Draft)

Numéro de cause 12-23559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review against a document identified as a ruling from the Court of Appeal of Dijon dated June 7, 2012, concerning an appeal from a lower labor court ruling against an employing entity; however, the Court of Cassation found this document to be merely an unsigned draft, lacking the necessary signatures of the deliberating judges to constitute a legally rendered judgment, thus rendering the appeal directed against it inadmissible as being without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE; Applicant v. Court of Appeal of Dijon Ruling (Unsigned Draft): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation écriture non signée renvoi préjudiciel demande de révision droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on it.
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because the challenged document was not a legally rendered judgment.
Généré par l'IA
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
92-82514
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
99-87830
Petitioner v. Grenoble Court of Appeal (Unsigned Brief)
92-84045
Improper Filing of Unsigned Memorandum of Appeal to Court of Cassation
92-45293
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because the challenged document was not a legally rendered judgment.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen dirigé contre l'acte dit « arrêt du 7 juin 2012 » :

Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt qui aurait été rendu le 7 juin 2012 par la cour d'appel de Dijon statuant sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon dans l'instance l'opposant à la société Transgourmet opérations ;

Mais attendu que, selon les pièces de la procédure, ce document est un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges qui en avaient délibéré ; qu'il ne peut être tenu pour un arrêt rendu dans les formes légales et que le pourvoi en ce qu'il le critique est donc sans objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.