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12-21485 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Beneficiary's Death

Numéro de cause 12-21485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a proceeding before the highest court initiated on June 25, 2012, against a ruling by the Montpellier Court of Appeal, the court noted the subsequent death of one of the beneficiaries of the appellate decision on August 13, 2013, which was officially reported on November 14, 2013. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court determined that the instance of the cassation appeal was automatically interrupted by this death and therefore mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, with a new hearing date set for May 27, 2014.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Cassation Appeal Due to Beneficiary's Death: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court determined that the instance of the cassation appeal was automatically interrupted by this death and therefore mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, with a new hearing date set for May 27, 2014.

Mots-clés

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audition des parties motifs de cassation code de procédure civile interruption de la prescription succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for the interruption and resumption procedure followed by the court.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
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12-29762
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal
18-16394
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
15-25009
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellants
07-19748
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Applicant
21-24022
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for the interruption and resumption procedure followed by the court.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 juin 2012 contre un arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel de Montpellier au profit des consorts Alexandre, Thierry, Myriam, A... et Christelle B... ;

Attendu qu'Alexandre B... est décédé le13 août 2013 et que son décès a été notifié le 14 novembre 2013 ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 mai 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.