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09-16782 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 09-16782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an appellant against a judgment issued by the Montpellier Court of Appeal on July 2, 2009, with the withdrawal being formally declared via an act filed on December 14, 2012. Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and compelled the appellant to pay the opposing party €3,000 based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and compelled the appellant to pay the opposing party €3,000 based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer retrait des conclusions civiles mise des frais de procédure réduction de l'amende renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum of money to the respondent based on this article.
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-13294
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
91-20200
Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs.
07-44288
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum of money to the respondent based on this article.

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2012, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... représenté par Mme Z..., ès qualités ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., représenté par Mme Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.