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12-17649 Généré par l'IA

Estate Administrator's Lack of Standing to Appeal Lease Termination

Numéro de cause 12-17649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as the provisional administrator of an estate, lacked the necessary interest to challenge the lower court's ruling that terminated a lease due to the tenant's failure to personally operate the premises and justify compliance with structural regulations. The prior ruling was based on grounds, which were uncontested, establishing that the administrator's powers did not extend to being the sole recipient of the termination notice or representing the tenant in exercising their personal rights regarding the succession or disposition of estate assets.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Estate Administrator's Lack of Standing to Appeal Lease Termination: The prior ruling was based on grounds, which were uncontested, establishing that the administrator's powers did not extend to being the sole recipient of the termination notice or representing the tenant in exercising their personal rights regarding the succession or disposition of estate assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur officiel de la succession qualité pour recourir résiliation du bail colocataire moyens invocables accès au terrain

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Z...
IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible as the appellant lacked standing regarding parts of the decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
The court ruled on the allocation of costs in the dispositive.
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14-28151
Heir Status Insufficient for Lease Termination Against Deceased Tenant's Estate
76-13507
Late Appeal Inadmissibility in Eviction Compensation Case Due to Service on Former Administrator
11/00256
Heirs v. Co-Heir Regarding Lease Termination and Inadmissibility of Appeals
71-11805
Heir Lacks Standing to Sue Estate Matters Managed by Judicial Administrators
85-18582
Heir's Appeal Against Provisional Administrator Appointment in Undivided Estate Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible as the appellant lacked standing regarding parts of the decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

The court ruled on the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation personnelle de la part de Mlle Y... et de justification de la mise en règle de celle-ci avec le contrôle des structures, dès lors que, par des motifs propres et adoptés, non critiqués, ledit arrêt a retenu que Mme X..., désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. Y... pour représenter la succession en demande et en défense dans toutes les instances dont l'objet rentrait dans la limites de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernaient le partage de la succession ou qui conduirait à des actes de disposition sur les biens successoraux, n'avait en conséquence pas qualité pour être seule destinataire du congé, ni pour représenter Mlle Y... dans l'exercice de ses droits propres ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.