Appeal Inadmissibility Due to Lack of High Court Representation and Abusive Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney filed an appeal seeking cassation against a decision regarding a fee dispute, claiming exemption from mandatory representation by a lawyer before the high courts based on the European Convention on Human Rights; however, the court dismissed the appeal as inadmissible because the law requires such appeals to be signed by a lawyer specializing in high court procedure, and no exemption applied to this specific matter, further deeming the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of High Court Representation and Abusive Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a declaration of appeal to be signed by a lawyer at the Conseil d'Etat and Cour de cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ordered the appellant to pay a civil fine to the public treasury due to the abusive nature of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe :
Attendu que par déclaration écrite remise le 16 juillet 2013 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 décembre 2012 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, qui a statué sur la contestation d'honoraires élevée par lui ; que pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que selon l'article 973 du code de procédure civile, dont les dispositions ne méconnaissent aucune des exigences des articles 6 et 13 de la Convention, le pourvoi en cassation doit, sauf dispositions législatives contraires, être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispensant de ce ministère les pourvois formés dans la matière en cause, celui-ci est irrecevable ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.