Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-60200 Généré par l'IA

Election Dispute Appeal Inadmissible for Improper Filing

Numéro de cause 13-60200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lawyer filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute over the 2012 election of the Deputy Head and Vice-Deputy Head of the Paris Bar, but the court declared the appeal inadmissible because, absent any contrary provision, an appeal to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by an attorney practicing before the Conseil d'État and the Cour de cassation, a requirement that was not met in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 973 à 975 du code de procédure civile; Election Dispute Appeal Inadmissible for Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat acte tardif qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 973 à 975 du code de procédure civile
These articles pertain to the requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which governs the admissibility decision.
Généré par l'IA
17-60223
Electoral Appeal Inadmissibility for Improper Filing Method
88-60613
Electoral Dispute Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Cassation Brief
02-60551
Appeal in Professional Election Matter Inadmissible Due to Improper Filing Method
97-16383
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation for Improper Filing
88-60749
Appeal Inadmissibility: Failure to State Grounds for Cassation in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 du code de procédure civile

These articles pertain to the requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which governs the admissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe :

Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ;

Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2012 du dauphin et du vice-dauphin du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.