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12-15293 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Representation Details

Numéro de cause 12-15293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a material error in a previous judgment that had rejected an appeal concerning a decision by the Besançon Court of Appeal, specifically correcting an error in the annex detailing the representation of one of the involved financial entities, stating that the entity was represented by a different law firm than what was initially recorded in the official documentation for the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Representation Details: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Gridel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire arrêts en interprétation comptabilisation erronée action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court explicitly invokes this article as the legal basis for rectifying a material error in a previous ruling.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles are cited regarding the procedures followed for signing and rendering the decision regarding the rectification.
Généré par l'IA
09-70573
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification
19-13621
Supreme Court Rectifies Error in Retail Appeal Judgment
91-41904
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Roles
11-18684
Supreme Court Material Error Rectification and Remittal
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court explicitly invokes this article as the legal basis for rectifying a material error in a previous ruling.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles are cited regarding the procedures followed for signing and rendering the decision regarding the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été indiqué à tort lors de la présentation des moyens annexés que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est était représentée par la SCP Roger et Sevaux ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1196 FS-D du 30 octobre 2013, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Besançon ;

Dit que le premier paragraphe de la page 11 de la minute sera ainsi rédigé :

"Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est."

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Gridel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.