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13-81936 Généré par l'IA

Cassation for Retroactive Application of Abolition of Criminal Offense

Numéro de cause 13-81936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed an appellate court's decision which had sentenced an individual to six months' imprisonment suspended for various offenses, including irregular stay in French territory, because a new law enacted after the events but before the final judgment had abrogated the criminal provision concerning irregular stay. The Court reasoned that a new law abolishing a criminal offense applies to prior acts still subject to ongoing prosecution, compelling the reversal of the conviction and sentence related to that specific charge, while upholding the remaining aspects of the lower court's decision and remanding the case for re-judgment on the remaining counts.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 112-1 du code pénal, article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012; Cassation for Retroactive Application of Abolition of Criminal Offense: The Court reasoned that a new law abolishing a criminal offense applies to prior acts still subject to ongoing prosecution, compelling the reversal of the conviction and sentence related to that specific charge, while upholding the remaining aspects of the lower court's decision and remanding the case for re-judgment on the remaining counts.

Mots-clés

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sursis partiel à l'exécution de la peine infraction motifs de cassation emprisonnement abandon de poursuites pénales rétroactivité de la loi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 6 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale ;
article 112-1 du code pénal
Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la loi précitée ;
article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
a été notamment poursuivi et condamné pour avoir, de 2005 au 26 novembre 2012, séjourné irrégulièrement sur le territoire français, faits prévus et réprimés par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
Cet article est la loi nouvelle qui a abrogé l'incrimination du séjour irrégulier, justifiant la cassation de la condamnation sur ce chef.
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93-82265
Cassation for Insufficient Reasoning and Retroactive Application of New Penal Law
85-93250
Abolition of Crime Retroactive Application in Bankruptcy Case
89-81670
Court of Cassation Quashes Sentence Due to Improper Jurisdiction Over Felony Charge
95-85622
Cassation Quashes Sentence Exceeding Law at Time of Offense
87-80408
Cassation Court Overturns Conviction for Procedural Error in Applying New Penalty Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012

Cet article est la loi nouvelle qui a abrogé l'incrimination du séjour irrégulier, justifiant la cassation de la condamnation sur ce chef.

Article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de cet article, qui réprimaient le séjour irrégulier, ont été abrogées par la loi citée et leur application dans la condamnation est annulée.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2013, qui, pour détention et usage de faux document administratif, obtention indue d'un document administratif, tentative de ce délit, fraude au revenu de solidarité active et séjour irrégulier sur le territoire français, a condamné M. Bechir X... à six mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la loi précitée ;

Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;

Attendu que M. Bechir X... a été notamment poursuivi et condamné pour avoir, de 2005 au 26 novembre 2012, séjourné irrégulièrement sur le territoire français, faits prévus et réprimés par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 février 2013, en ses dispositions ayant déclaré M. X... coupable de séjour irrégulier sur le territoire français et en celles relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;