Tax Administration's Right to Appeal Imposition of Joint and Several Liability for Tax Fraud Penalties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côtes d'Azur, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre M.Edmond X... et M.William X... du chef notamment de fraude fiscale, l'a déboutée de ses demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745, L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, 496 et 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de l'administration visant au prononcé de la solidarité ;

"aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; qu'il est constant que l'administration des impôts est partie poursuivante aux côtés du ministère public en matière de fraude fiscale et qu'en application de l'article L. 232 du code précité, elle a la possibilité de se constituer partie civile ; que la solidarité au paiement de l'impôt prévue par l'article 1745 du code général des impôts, qui figure au B intitulé « sanctions pénales » du livre II chapitre 2 « pénalités » section I du code général des impôts, est une peine et non une réparation civile ; qu'en conséquence, l'administration des impôts, partie civile, n'a pas qualité pour interjeter appel seule d'un jugement qui condamne un prévenu pour fraude fiscale et rejette la solidarité au paiement de l'impôt ; qu'il s'ensuit que la cour, saisie du seul appel de l'administration ne peut prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité ;

"alors que l'administration, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du prévenu, par ailleurs condamné en première instance du chef de fraude fiscale, avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, l'administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés ;

Attendu que MM. Edmond et William X..., dirigeants de fait de la société WPI, ont été poursuivis du chef de fraude fiscale ; qu'après les avoir déclarés coupables de cette infraction, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de solidarité présentée, sur le fondement de l'article 1745 susvisé, par l'administration fiscale, partie civile ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour débouter l'administration appelante de ses demandes, l'arrêt retient que la solidarité est une mesure pénale et que les juges ne peuvent la prononcer sur le seul appel de l'administration fiscale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;