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13-82098 Généré par l'IA

Fraud and Improper Document Obtaining Appeal Dismissed for Procedural Violation

Numéro de cause 13-82098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Paris Court of Appeals ruling that sentenced her to six months imprisonment for fraud and obtaining an administrative document improperly. The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the memorandum submitted by the appellant directly to the Court of Cassation was inadmissible because it was filed more than one month after the initial appeal was lodged, failing to meet the procedural deadline set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fraud and Improper Document Obtaining Appeal Dismissed for Procedural Violation: The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the memorandum submitted by the appellant directly to the Court of Cassation was inadmissible because it was filed more than one month after the initial appeal was lodged, failing to meet the procedural deadline set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure code de procédure pénale motifs de cassation escroquerie procédure de faux fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 585-1 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the additional brief submitted directly by the appellant was deemed inadmissible based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the decision).
Généré par l'IA
92-86475
Applicant v. Paris Court of Appeal (Improper Signature on Appeal)
97-86174
Appellant's Memorandum Did Not Meet Procedural Requirements for Appeal
JURITEXT000007519915
Dismissal of Appeal for Defective Grounds and Procedural Regularity of Lower Court Decision
97-81328
Complicity in Document Misappropriation and In Absentia Judgment Validity
01-84925
Appeal Inadmissibility in Forgery and Fraud Investigation Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the additional brief submitted directly by the appellant was deemed inadmissible based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the decision).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Lydie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 janvier 2011, qui, pour escroquerie et obtention indue de document administratif, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 avril 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 1er mars 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;