Refusal to Return Driver's License: In Absentia Conviction Quashed Due to Unaddressed Excuse of Hospitalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual *in absentia* for refusing to return a driver's license, because the appellate court failed to rule on the validity of the excuse provided by the defendant for his absence, which was his hospitalization; the court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, when a duly summoned defendant fails to appear but provides an excuse, the court can only proceed to a judgment by default (contradictory judgment) if it explicitly rules that the provided excuse is invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 410 du code de procédure pénale, article 410 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Refusal to Return Driver's License: In Absentia Conviction Quashed Due to Unaddressed Excuse of Hospitalization: The Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual *in absentia* for refusing to return a driver's license, because the appellate court failed to rule on the validity of the excuse provided by the defendant for his absence, which was his hospitalization; the court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, when a duly summoned defendant fails to appear but provides an excuse, the court can only proceed to a judgment by default (contradictory judgment) if it explicitly rules that the provided excuse is invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to rule on the validity of the excuse provided by the defendant, as required by this article.
This article was cited in conjunction with Article 410 of the Code of Criminal Procedure in the ground for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Louis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 juin 2012, n° 11-84. 058), l'a condamné, pour refus de restituer son permis de conduire, à trois mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 410 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate l'absence du prévenu régulièrement cité et statue contradictoirement à son égard en application de l'article 410 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse fournie par le prévenu qui avait fait état de son hospitalisation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et le prévenu devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;