Execution of Restoration Order and Coercive Daily Fines

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 octobre 2013 et présenté par :

- M. Thierry X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2013, qui, statuant sur un incident d'exécution d'un précédent arrêt, a constaté l'inexécution d'un ordre de remise en état des lieux donné par un arrêt du 16 décembre 2008 et relevé le montant d'une astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, et de la société civile professionnelle CELICE-BLANCPLAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles permettent au tribunal de prononcer, sur réquisition du ministère public, au cas où l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation du sol n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le relèvement à une ou plusieurs reprises du montant de l'astreinte au delà du maximum légal, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes de proportionnalité, de nécessité et de prévisibilité de la loi déduits des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au respect des droits de la défense en ce qu'elles confère au juge judiciaire le pouvoir exorbitant de fixer le relèvement de l'astreinte « au-delà du maximum légal » sans qu'aucun seuil ne soit fixé et autant de fois que la juridiction saisie l'estime nécessaire ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ne font que prévoir les suites des injonctions de remise en état des lieux, lesquelles sont des mesures à caractère réel et de réparation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;