Liquidator Remuneration and Expenses in Automotive Supply Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidators of a large automotive supply company, appointed after the company's judicial liquidation proceedings began in 2008 and converted in 2009, requested that their remuneration be fixed at €262,500 excluding tax, plus €7,140.23 in administrative expenses. The court, considering the significant scope of the liquidators' duties, which included extensive reporting, creditor verification for 603 creditors, managing employee claims, overseeing numerous legal proceedings, asset realization, and distributions for a company that employed over 900 people, granted the entirety of the requested amounts as their fees and expenses, ordering that these costs be treated as privileged expenses of the judicial liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 663-13 du Code de commerce, article L.621-20 du code de commerce; Liquidator Remuneration and Expenses in Automotive Supply Company Liquidation: The court, considering the significant scope of the liquidators' duties, which included extensive reporting, creditor verification for 603 creditors, managing employee claims, overseeing numerous legal proceedings, asset realization, and distributions for a company that employed over 900 people, granted the entirety of the requested amounts as their fees and expenses, ordering that these costs be treated as privileged expenses of the judicial liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited to base the decision on fixing the remuneration of the judicial liquidators.
This indicates the procedural disposition regarding the costs (dépens) of the proceeding.
Texte complet
No
Dossier no 13/912
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE
Maître Roland LOMBARD
Maître BRO RODDE,
liquidateurs de la société SONAS automotive
rendue à LIMOGES le 13 janvier 2014
par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2013, assisté par Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier,
Vu l'article R 663-13 du Code de commerce,
Vu la requête parvenue au greffe de la cour d'appel de LIMOGES le 9 juillet 2013 déposée par Maître Roland LOMBARD et Maître Josèphe BRO-RODDE, mandataires judiciaires,
Vu les écritures du ministère public en date du 12 septembre 2013;
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Par jugement du 21 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Guéret, statuant commercialement, a ouvert le redressement judiciaire de la société Sonas automotive et désigné Me Roland Lombard et Me Marie-Josèphe Bro-Rodde en qualité de mandataires judiciaires.
Par jugement du 17 novembre 2009, le même tribunal de grande instance a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Me Roland Lombard et Me Marie-Josèphe Bro-Rodde étant désignés en qualité de liquidateurs.
Me Lombard et Me Bro-Rodde ont déposé une requête tendant à voir fixer la rémunération de leur mission au montant de 262 500 euros hors taxes majorée de frais de dossier pour 7 140,23 euros.
Le 22 mai 2013, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Sonas automotive a proposé de fixer la rémunération de Me Lombard et de Me Bro-Rodde au montant de 262 500 euros HT, majorée des frais de dossier pour 7 140,23 euros.
Le ministère public conclut à la fixation de la rémunération des liquidateurs à ces mêmes sommes.
La requête a été transmise au débiteur qui n'a pas fait valoir d'observation.
MOTIFS
Attendu que dans le cadre de l'exécution de leur mission de liquidateurs de la société Sonas Automotive, qui employait plus de 900 salariés, Me Lombard et Me Bro-Rodde justifient avoir notamment effectué les diligences suivantes:
-la rédaction du rapport prévu à l'article L.621-20 du code de commerce destiné au procureur de la République et au juge-commissaire,
-la participation aux audiences du tribunal de commerce et du juge-commissaire (10 convocations) impliquant des déplacements,
-la vérification des créances (603 créanciers) avec suivi des 44 contestations,
-la gestion du passif salarial,
-le suivi des procédures judiciaires (12 contestations de créances devant le juge-commissaire, 10 actions en revendication de co-contractants et 13 instances prud'homales,
-la réalisation des actifs,
-les répartitions entre les créanciers des produits issus de la réalisation des actifs.
Attendu, compte tenu de l'ampleur des diligences accomplies par les liquidateurs, qui doit être appréciée à la lumière de l'importance économique de la société Sonas automotive qui était l'un des principaux fournisseurs de l'industrie automobile, qu'il convient de
fixer :
-leur rémunération au montant de 262 500 euros HT,
-leurs frais (déplacements et courriers) au montant de 7 140,23 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
TAXE la rémunération de Me Roland Lombard et de Me Marie-Josèphe Bro-Rodde, liquidateurs judiciaires de la société SAS Sonas automotive, au montant de
262 500 euros HT et leurs frais au montant de 7 140,23 euros;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS Sonas automotive.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ Gérard SOURY.